Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004

Article 17

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Article 17

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.

Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2004

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites.

Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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