Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le conseil d'orientation scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance