Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance