Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Article 30

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Article 30

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 4 septembre 2010

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.

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