Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application du décret par les ministres
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.