Abrogé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006
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Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
A défaut de convention, les relations financières entre la caisse et l'organisme intéressé sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Pendant la période transitoire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article sont signées par le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.