Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 10

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Article 10

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles

11, 12 et 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.

A défaut de convention, les relations financières entre la caisse et l'organisme intéressé sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Pendant la période transitoire mentionnée au troisième alinéa de l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article sont signées par le directeur du fonds mentionné à l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

, après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Conventions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie signe des accords avec l'État et d'autres organismes pour gérer les finances liées à l'autonomie des personnes âgées.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.

A défaut de convention, les relations financières entre la caisse et l'organisme intéressé sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Pendant la période transitoire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article sont signées par le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance