Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 11

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Article 11

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le

décret du 29 décembre 1962 susvisé

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Placements des excédents de la Caisse nationale de solidarité

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut placer ses excédents de trésorerie selon les règles d'un décret de 1962.

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance