Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 87-921 du 17 novembre 1987

relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Suppression d'un décret sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours

Résumé. Un décret de 1987 sur les indemnités des collaborateurs de la commission des recours pour réfugiés est supprimé.

Le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance