A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-19 (M) : Quorum et vote dans une commission de santé
→ Version 2 : Réduction du quorum et simplification du calcul de majorité
→ Version 2 : Réduction du quorum et simplification du calcul de majorité
- Code de la sécurité sociale.art. R165-19 (M)