A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-21 (M) : Rôle de la commission dans l'évaluation des produits et prestations de santé
→ Version 2 : Extension des parties pouvant demander l'avisCode de la sécurité socialeart. R165-22 (V) : Rôle de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Extension des pouvoirs et du champ d'action de la commission
→ Version 2 : Extension des parties pouvant demander l'avisCode de la sécurité socialeart. R165-22 (V) : Rôle de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Extension des pouvoirs et du champ d'action de la commission
- Code de la sécurité sociale.art. R165-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-22 (V)