A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-6 (M) : Remboursement des produits de santé
→ Version 2 : Précision des critères de réévaluation du service rendu
→ Version 2 : Précision des critères de réévaluation du service rendu
- Code de la sécurité sociale.art. R165-6 (M)