En vigueur depuis le 30 décembre 2004
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2004
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance