Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Article 28

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Article 28

La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

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