A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*225-2 (M) : Liste des experts de la cour d'appel
→ Version 2 : Modification de l'autorité et des références réglementaires
→ Version 2 : Modification de l'autorité et des références réglementaires
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*225-2 (M)