Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle)Art. L.910-1Coordination de la formation professionnelleL'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux., modifié en dernier lieu par les articles 152 et 153 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 20 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 1er août 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 juillet 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 2003,