Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les ouvriers territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2017

En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les ouvriers territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.

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En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance