A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 13 (M) → Version 3Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 14 (V) → Version 4Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 15 (M) → Version 4
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 13 (M)
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 14 (V)
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 15 (M)
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 16 (M)
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990art. 17 (V)