Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :

"département" par "Mayotte" ;

"procureur général" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

"cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel".

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Adaptation d'un décret pour Mayotte

Résumé. Un décret s'applique à Mayotte avec des adaptations spécifiques pour les termes comme 'département' ou 'procureur général'.

Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :

  • "département" par "Mayotte" ;
  • "procureur général" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
  • "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel".

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance