Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 23 décembre 2005
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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2005
Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
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