Code du travail

Article L124-8-2

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Article L124-8-2

La garantie financière visée à l'

article L. 124-8

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de défaillance.

est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

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Créé le 3 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

La garantie financière visée à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance