Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 53, 2e colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 27 :
Au lieu de : « (art. R. 411-11)... », lire : « (art. R. 441-11)... ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 53, 2e colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 27 :
Au lieu de : « (art. R. 411-11)... », lire : « (art. R. 441-11)... ».

Historique des versions

Source : Légifrance