Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-1 (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-1Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles précise quelles structures sociales et médico-sociales doivent suivre les règles budgétaires, à l'exception de certaines comme les foyers de jeunes travailleurs. à R. 314-196 (Caution pour les soins de longue durée)Art. R.314-196Caution pour les soins de longue duréeLes établissements de santé qui offrent des soins de longue durée peuvent demander une caution aux personnes hébergées, mais celle-ci ne doit pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement. ;
Vu le code civil, notamment les articles 491 (Rôle du notaire dans le mandat de protection future)Art. 491Rôle du notaire dans le mandat de protection futureLe mandataire doit envoyer ses comptes au notaire qui les conserve et signale les anomalies au juge., 492 (Conditions du mandat sous seing privé)Art. 492Conditions du mandat sous seing privéUn mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel. et 508 (Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur)Art. 508Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteurUn tuteur peut, avec une autorisation spéciale, acheter ou louer les biens de la personne protégée si c'est dans son intérêt. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 167-3 (Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?)Art. L.167-3Qui paie les frais de tutelle pour les allocations sociales ?L'article explique qui paie les frais de tutelle pour les personnes sous protection, selon le type d'allocation qu'elles reçoivent. ;
Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,