A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies LA (P) : Décompte du délai de cinq ans pour l’utilisation des fonds d’équipementCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies LB (P) : Déclaration des travaux d’équipement pour les sociétés de pêche
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quindecies LA (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quindecies LB (P)