A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 287 (M) : Rémunération pour les publications foncières
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle catégorie de publication éligible au salaire fixe
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle catégorie de publication éligible au salaire fixe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 287 (M)