A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1614-50 (V) : Répartition des crédits pour l'urbanisme dans les DOM
→ Version 2 : Modification du critère de répartition pour les communes concernées par le littoral et l’aéroport
→ Version 2 : Modification du critère de répartition pour les communes concernées par le littoral et l’aéroport
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-50 (V)