A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000art. 2 (Ab)
- Décret n°2000-1060 du 27 octobre 2000art. 6 (Ab)