Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 27 juillet 2004

La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2004

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004

Source : Légifrance