A créé les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R952-6-1 (V) : Compétence judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R952-6-1 (V)
Décret n°2004-211 du 9 mars 2004
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- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R952-6-1 (V)
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