Créé le 13 mars 2004 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Décret n°2004-216 du 11 mars 2004
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mars 2004 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du samedi 13 mars 2004 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance