A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-799 du 21 septembre 1965art. 10 (Ab)Décret n°65-799 du 21 septembre 1965art. 11 (Ab)
- Décret n°65-799 du 21 septembre 1965art. 10 (Ab)
- Décret n°65-799 du 21 septembre 1965art. 11 (Ab)