Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er (Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz), soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 (Autorisation simplifiée pour les échanges occasionnels de gaz) et 3 (Délai et conditions d'autorisation pour la fourniture de gaz).

Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent informer le ministre de l'énergie chaque année ou en cas de changements importants dans leur activité.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er (Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz), soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 (Autorisation simplifiée pour les échanges occasionnels de gaz) et 3 (Délai et conditions d'autorisation pour la fourniture de gaz).

Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 8 novembre 2011

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance