Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fonctionnaires contrôlent le respect des règles sur le gaz, et les fournisseurs peuvent être sanctionnés s'ils ne les suivent pas.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance