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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces extraits doivent préciser les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des autorisations de fourniture de gaz

Résumé. Le ministre publie les autorisations de fourniture de gaz et précise les clients concernés.

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces extraits doivent préciser les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance