En vigueur depuis le 21 mars 2004
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2004-254 du 19 mars 2004
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 21 mars 2004
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2004
Source : Légifrance