Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 27 mars 2007
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Adaptation d'un décret pour Wallis et Futuna
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce (Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna).