Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

Chapitre 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département

Abrogé26 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

En application de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, les conventions définies à l'article L. 262-30 du même code prévoient obligatoirement :

1° Le versement par le département d'acomptes mensuels aux organismes payeurs. Ces acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par les organismes au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier mois civil connu. Ils donnent lieu à régularisation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ;

2° Les modalités de remboursement des charges financières résultant pour les organismes payeurs des retards de versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue au moins une fois par an.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Chapitre 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département
Article 10