Décret n°2004-309 du 29 mars 2004

Article 6

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Article 6

A l'issue des réunions prévues à l'

article 5

(

Organisation des réunions de délimitation du domaine public maritime

)

Art. 5

Organisation des réunions de délimitation du domaine public maritime

Le décret organise les réunions pour délimiter le rivage de la mer et informe les propriétaires concernés.

du présent décret, le service de l'Etat chargé du domaine public maritime dresse le procès-verbal des observations recueillies et l'adresse au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2004

A l'issue des réunions prévues à l'article 5 (Organisation des réunions de délimitation du domaine public maritime) du présent décret, le service de l'Etat chargé du domaine public maritime dresse le procès-verbal des observations recueillies et l'adresse au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.

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