Créé le 9 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.