Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 5

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Article 5

L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

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Créé le 10 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Remboursement des coûts de service par les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les coûts des services d'assurance maladie liés à la tarification spéciale de l'électricité sont remboursés par les fournisseurs d'électricité.

L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 2004 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance