Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 10 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur du décret sur la tarification sociale de l'électricité
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.