Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret sur la tarification sociale de l'électricité

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour la tarification spéciale de l'électricité pour les foyers modestes.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance