Décret n°2004-384 du 29 avril 2004

instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Abrogé1 septembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Créé le 1 juillet 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un décret permet d'accorder une prime supplémentaire aux hauts fonctionnaires, sous conditions de budget disponible.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget des ministères économiques et financiers exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Créé le 1 juillet 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cumul des primes dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Créé le 1 juillet 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Les ministres décident du montant et du nombre d'emplois qui bénéficient d'une prime supplémentaire pour certains postes dans la fonction publique.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 juillet 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains agents publics

Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains agents publics, qui sera versée à partir du 1er juillet 2003.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au lundi 31 août 2020

Décret n°2004-384 du 29 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes