Décret n°2004-384 du 29 avril 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains agents publics

Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains agents publics, qui sera versée à partir du 1er juillet 2003.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance