Décret n°2004-388 du 30 avril 2004

Article 3

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Article 3

Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15 du code de l'énergie, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité.

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Créé le 4 mai 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15 du code de l'énergie, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au mardi 8 novembre 2011

En vigueur du mardi 4 mai 2004 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance