Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 4 mai 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15 du code de l'énergie, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité.