Décret n°2004-388 du 30 avril 2004

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8 du code de l'énergie, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 du même code ou du présent titre.

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Créé le 4 mai 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8 du code de l'énergie, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 du même code ou du présent titre.

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En vigueur du mardi 4 mai 2004 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance