Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Règlement des litiges pour un décret spécifique
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent décret sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale (Application des règles de conflit aux assurances accidents).