A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R942-20 (M) : Application des règles d'organisation judiciaire à Mayotte
→ Version 2 : Ajout d'une disposition applicable
→ Version 2 : Ajout d'une disposition applicable
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R942-20 (M)