Décret n°2004-448 du 24 mai 2004

Article 1

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Article 1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.

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Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 25 mars 2010

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.

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En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance