Décret n°2004-448 du 24 mai 2004

Article 3

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Article 3

Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.

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Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 25 mars 2010

Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.

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En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance