Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 25 mars 2010
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière accessibles aux ressortissants de ces Etats.