Décret n°2004-449 du 24 mai 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'établissement au sein duquel il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 25 mars 2010

Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'établissement au sein duquel il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance