Décret n°2004-451 du 21 mai 2004

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-131 du 24 février 1984
art. 46 bis (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985
art. 35 bis (Ab)
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
art. 12 (V)

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